Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 12 janvier 2024

AFFAIRE PRUD'HOMALE



RAPPORTEUR





N° RG 20/06509 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NH6K





S.A.S.U. QUALIFORM



C/

[L]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX

du 10 Novembre 2020

RG : 19/00072











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ARRÊT DU 12 JANVIER 2024







APPELANTE :



Société QUALIFORM

[Adresse 6]

[Localité 1]



représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Domitille CREMASCHI, avocat au barreau de LYON





INTIMÉ :



[Y] [L]

né le 01 Août 1979 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]



représenté par Me Jorge MONTEIRO de la SELARL D'AVOCATS JORGE MONTEIRO & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Novembre 2023



Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 12 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



M. [Y] [F] [E] a été embauché à compter du 12 septembre 2011 par la société Qualiform en qualité de dessinateur, coefficient 800, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet. 



La convention collective applicable est celle de la plasturgie. 



Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2015, la société Sairem a convoqué M. [F] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 janvier 2015. 



Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 février 2015, la société Qualiform a notifié à M. [F] [E] son licenciement pour motif économique. 



Par requête reçue le 11 février 2016, M. [F] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la société au paiement de diverses indemnités à ce titre. 



Après avoir été radiée, l'affaire a été réinscrite au rôle le 6 août 2019. 



Par jugement contradictoire en date du 10 novembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a condamné la société Qualiform à verser à M. [F] [E] la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens. 



Par déclaration du 23 novembre 2020, la société Qualiform a interjeté appel de cette décision en critiquant expressément l'intégralité des chefs du jugement. 



Par dernières conclusions d'appelante transmises par voie électronique le 7 septembre 2023, la société Qualiform demande à la cour d'appel de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de débouter M. [F] [E] de l'intégralité de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. 



Elle fait valoir que : 

- la société a dû faire face à une chute progressive de son chiffre d'affaires à compter de l'année 2013 pour atteindre en 2015 une baisse de près de 10%, un résultat déficitaire important, une baisse des marges considérables en raison d'une concurrence exacerbée, une trésorerie extrêmement tendue ainsi que la perte de clients importants,

- elle n'avait pas d'autre choix que d'alléger les charges de la structure, d'adapter les effectifs au regard du volume réel de son activité, tout en conservant les compétences clé, ainsi que l'ensemble de l'appareil de production au marché actuel, de sorte qu'elle a été contrainte de supprimer six postes, dont celui de M. [F] [E], 

- elle a respecté son obligation de reclassement, aucun poste susceptible d'être proposé à M. [F] [E] entre le 26 janvier 2015 et le 16 février 2015 n'étant disponible et les représentants du personnel n'ayant émis aucune observation sur ce point. 



M. [Y] [F] [E] a constitué avocat mais n'a pas conclu dans le délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile. 



La clôture de la mise en état a été ordonnée le 26 septembre 2023. 



Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique en application de l'article 455 du code de procédure civile. 





SUR CE : 



Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.' ;



Qu'aux causes ci-dessus énumérées s'ajoutent celles tenant à la réorganisation de l'entreprise ou du secteur d'activité pour sauvegarder sa compétitivité et la cessation d'activité ;



Attendu que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ;

Attendu que, conformément à l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ;



Attendu qu'en l'espèce M. [F] [E] a été licencié par courrier recommandé du 16 février 2015 pour les motifs suivants : 

 

'La Direction de Qualiform a présenté en date du 6 janvier 2015 à la Délégation unique du Personnel un projet de réorganisation de ses activités qui a reçu un avis en date du 13 janvier 2015. 

Ce projet se traduit par la suppression de 6 postes en CDI dont le poste de Dessinateur. 

Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. Celui-ci est justifié par les éléments suivants, qui vous ont été exposés lors de notre entretien du 3 février 2015. 

Le marché des emballages appliqués à la parfumerie, au maquillage et aux produits de soin a très fortement évolué depuis 5 ans, impacté à la fois par : 

- la crise financière de 2008/2009 qui a accentué la pression sur les prix dans les prises d'affaires avec pour corollaire une réduction de la marge commerciale. 

- la modification de l'environnement concurrentiel qui a été bouleversé avec l'arrivée de fonds d'investissements qui ont acheté et parfois fusionné les principaux concurrents, et ont fourni des capitaux importants pour investir dans la modernisation des moyens industriels et le déploiement international. 

- la structuration et la redéfinition des politiques tarifaires des grands clients qui ont mis en place des contrats pluri annuels d'achat imposant des baisses de prix, des rabais de fin d'année, et des recherches systématiques d'analyse de la valeur. 

Ces facteurs impactent négativement la rentabilité des usines et rendent nécessaires la mise en place de politiques très volontaristes de baisses des coûts. 

Le positionnement de Qualiform sur son marché est également impacté par ces évolutions. Le principal segment sur lequel la société s'est développée jusque vers le milieu des années 2000 a été le segment des produits parfumants dérivés (lait pour le corps et gel douche). Qualiform a en particulier développé une activité significative avec quelques clients américains. La remontée de l'euro face au dollar à partir de 2002 d'une part, et le déplacement du marché américain vers les tubes plus économiques que les flacons d'autre part, a entrainé le déclin des ventes aux Etats-Unis. 

La société a cherché à développer les ventes vers d'autres segments tels que les produits de soins et les produits parapharmaceutiques. Elle a partiellement réussi cette orientation des ventes, mais sans jamais parvenir à générer un niveau de ventes suffisants pour atteindre l'équilibre financier. 

Deux facteurs supplémentaires sont venus aggraver la situation économique de l'entreprise : 

- d'une part, les clients avec les volumes les plus importants ont basculé leurs produits vers la technologie de l'injection soufflage alors que Qualiform ne possédait pas cette technologie (spécialisation dans l'extrusion soufflage). Des investissements ont depuis lors été réalisés, mais Qualiform est arrivé tardivement face à des concurrents déjà bien implantés sur ce segment. 

- d'autre part, un de nos clients majeurs a intégré la production des flacons de shampoing dans ses usines en passant des accords à long terme avec des producteurs spécialisés dans ce type de modèle de marché. Cette intégration a fait disparaitre du marché traditionnel du flaconnage environ 700 millions d'unités / an et a fortement déstabilisé la position de ses fournisseurs historiques. Ceux-ci ont cherché à reprendre des volumes sur d'autres segments de marché et sont venus démarcher les clients de Qualiform. Ces pratiques ont pesé sur les niveaux de prix pratiqués et donc sur les marges des fournisseurs. La nature du parc machines et l'organisation industrielle de Qualiform ont limité la possibilité de réaliser des gains de productivité pour répondre à cette pression accrue sur les prix. 

Qualiform est ainsi dans une situation critique depuis de nombreuses années, malgré les actions menées ces 3 dernières années pour redresser la situation et les résultats, et n'a pu continuer son activité que grâce au soutien financier du groupe Pochet. 

Compte-tenu des problèmes de sous-activité (liés à des effets mix produits et positionnement de la société sur un marché de niche dans le packaging de luxe), et de pertes opérationnelles récurrentes, le Groupe Pochet a engagé de lourds investissements pour d'une part améliorer l'efficience de Qualiform (réduction des taux de rebuts, optimisation de la consommation de matières premières, amélioration des rendements etc.) et d'autre part, lui permettre de se positionner sur de nouvelles technologies. 

Ainsi, en 2013, les investissements ont représenté près de 10% de son chiffre d'affaires, dont les principaux ont été l'intégration d'une nouvelle technique d'injection-soufflage, et une centrale matières permettant de mettre sous contrôle les consommations de matières et de renforcer l'image « soins » du site. 

En 2014, la société a réalisé une maintenance complète sur une partie du parc machines et opéré d'autres investissements pour moderniser l'activité de décor afin d'une part de réaliser des opérations à plus forte valeur ajoutée tout en optimisant les temps de traitement et de contrôle qualité et d'autre part, d'être en mesure de réduire la sous-traitance en réintégrant certaines opérations. 

Néanmoins, malgré ces investissements et actions, la société n'est pas identifiée comme un fournisseur de référence sur le marché de l'injection soufflage, et n'est donc pas suffisamment consultée par les clients. En outre, les investissements machines n'ont pas permis d'améliorer suffisamment, pour le moment, la performance industrielle. 

Les perspectives d'activité 2015 restent en demi-teinte, à la fois en raison d'une charge exceptionnellement basse sur le 1er trimestre, et des perspectives de chiffre d'affaires à la baisse. Deux clients majeurs ont d'ores et déjà fait part de leur volonté de s'adresser à d'autres fournisseurs à court terme pour des raisons de compétitivité tarifaire. 

Dans ces conditions, Qualiform a construit un plan d'actions pour 2015 en 3 volets : un nouveau plan d'actions commercial, la transformation de l'organisation et de ses modes de fonctionnement et le contrôle des frais fixes. 

Le Plan d'actions commercial s'articule autour des axes principaux suivants : 

- Intégration des frais de développement dans la proposition tarifaire des petits projets 

- Définition d'une quantité minimum de commandes dans les cotations des projets pour définir un prix plancher (le volume de frais fixes n'étant pas absorbé en dessous d'un minimum de quantités produites) 

- Facturation aux clients des réparations, entretien ou maintenance des moules anciens 

- Augmentation, dans la mesure du possible, des prix pièces suite à une étude de marge sur des coûts variables et du prix de revient par produit 

L'équipe commerciale du Pôle Qualipac a par ailleurs renforcé ses capacités de prospection de nouveaux marchés notamment en identifiant de nouveaux débouchés pour Qualiform. 

La transformation de l'organisation et des modes de fonctionnement, à travers le Plan « Transform 2014 », présenté à l'ensemble des salariés de la société en juin/juillet 2014, a pour ambition l'amélioration de la performance interne via : 

- le renforcement de la politique et des engagements en matière d'hygiène, sécurité et Environnement (HSE), afin de réduire le taux de fréquence et de gravité des accidents du travail, qui ont un impact sur l'absentéisme et le taux accidents du travail 

- l'optimisation et la rationalisation des flux qui doit avoir pour effet : 

- la réduction des rebuts et donc de la consommation matières 

- l'amélioration de la productivité main d''uvre 

- la réduction du recours à la sous-traitance liée à l'amélioration du taux de roduction synthétique 

- la réduction des frais généraux fixes (coûts de stockage externe) 

- la diminution des mouvements d'encours au magasin et donc la réduction du besoin en main d''uvre indirecte 

- la recherche de la valeur ajoutée, raison d'être de l'entreprise, dont les effets attendus sont : 

- la réduction de la consommation matières liée à la diminution des rebuts sur les cols bouchés 

- la réduction de la sous-traitance (gains en TPS liés aux changements rapides d'outil à la décoration) 

- l'amélioration de la productivité main d''uvre 

- les gains potentiels sur les frais généraux variables : réduction des coûts de maintenance et réduction de la consommation électrique 

- la réduction des temps de changements et donc du besoin de main d''uvre indirecte 

- le renforcement de la robustesse des processus, méthodes et modes de fonctionnement avec un impact positif sur la marge sur coûts variables via notamment une réduction des rebuts et donc de la consommation matières et une amélioration de l'efficience de la main d''uvre directe. 

- le contrôle des frais fixes 

Les frais fixes représentent environ 45% du chiffre d'affaires 2014. Leur niveau est croissant d'année en année et grève, de fait, la profitabilité de l'entreprise d'autant plus lorsque le volume d'activité et de chiffre d'affaires projeté est en décroissance. 

La part représentée par les coûts salariaux de la main d''uvre indirecte et de l'effectif de structure représente à elle seule plus de 27% du chiffre d'affaires. 

Des mesures ont été ou seront prises à court terme pour diminuer certains postes de dépenses, notamment la réduction du stock et des frais de stockage externe et la renégociation de tous les contrats de prestations (coûts de manutention, entretien, etc.) pour maîtriser les frais généraux fixes. 

Néanmoins, les économies générées par la mise sous contrôle de ces dépenses restent insuffisantes au regard du poids des frais fixes dans le compte de résultat de la société. Compte tenu des difficultés économiques auxquelles l'entreprise est confrontée depuis plusieurs années, la Direction de Qualiform a également réfléchi à une nouvelle organisation qui impacte plusieurs services, dont le bureau d'étude. 

Dans la perspective de réduire les frais fixes qui constituent l'une de nos priorités, la société propose de variabiliser la charge de développement des nouveaux produits qui par définition n'est pas répartie de manière uniforme sur l'année, voire sur le mois. A cet effet, la société envisage de bénéficier des effets de synergie du Pôle Qualipac en utilisant au mieux les disponibilités des autres sites pour opérer les phases de dessin des avant-projets dans le processus de chiffrage. 

Ce motif nous a conduits à supprimer le poste de Dessinateur que vous occupez. 

Afin d'éviter votre licenciement, nous avons entrepris des recherches de reclassement interne dans la mesure des postes disponibles, au sein de la société ainsi que dans les sociétés du Groupe Pochet en France et à l'étranger. 

En effet, suite à la remise en mains propres contre décharge d'un courrier en date du 14 janvier 2015 dans lequel nous vous avons joint un questionnaire de mobilité préalable, vous nous avez confirmé le 19 janvier 2015, votre refus de recevoir des offres de reclassement à l'étranger. 

Un poste de technicien conception et industrialisation niveau 2 à Qualicosmetics à [Localité 4] vous a ensuite été proposé le 20 janvier 2015. Vous nous avez signifié votre refus le 26 janvier 2015. En conséquence, la présente lettre vaut notification de votre licenciement économique avec prise d'effet à la date de la première présentation de cette lettre à votre domicile.' ; 



Attendu que la société Qualiform précise dans ses conclusions qu'elle appartenait au groupe Pochet et fait état dans sa lettre de licenciement d'investissements réalisés dans l'entreprise en 2013 par le groupe Pochet ainsi que de ses recherches de reclassement au sein des sociétés de ce groupe ; que l'examen des rapports de gestion à l'assemblée générale pour les exercices 2013 à 2015 confirme son appartenance à un groupe,à savoir le groupe Pochet jusqu'jusqu'au 1er janvier 2015et un nouveau groupe à compter de cette date ;



Attendu que la société Qualiform ne fournit toutefois aucune indication ni aucune pièce sur les activités et sur la situation financière des différentes sociétés du groupe auquel elle appartient ; que, faute pour elle de démontrer l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité de ce groupe, le licenciement de M. [F] [E] doit être déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse - le jugement ayant retenu l'absence de preuve de la réalité du motif économique étant donc confirmé ;



Attendu que, M. [F] [E] ayant une ancienneté supérieure à deux ans (3 ans et demi) et la société Qualiform comptant plus de dix salariés, le salarié a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a alloué à M. [F] [E] la somme de 22 000 euros correspondant à six mois de salaire ainsi que celle 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société Qualiform des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M. [F] [E] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; 



PAR CES MOTIFS



LA COUR, 



Confirme le jugement déféré,



Ajoutant,



Ordonne le remboursement par la société Qualiform des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M. [Y] [F] [E] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois,



Condamne la société Qualiform aux dépens d'appel.



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,