Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024



1ère prolongation



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 24/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCVI ETRANGER :



M. [E] [U]

né le 15 janvier 1997 à [Localité 1] en ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. LE PREFET DU RHONE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DU RHONE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 1er janvier 2024 à 10h35 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 28 janvier 2024 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de M. [E] [U] interjeté par courriel du 02 janvier 2024 à 10h17 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :



- M. [E] [U], appelant, assisté de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M. [B] [P], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision 



- M. LE PREFET DU RHONE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocate au barreau de Metz substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 



Me Domitille-anastasia OPIOLA et M. [E] [U], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DU RHONE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;

M. [E] [U], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

















Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur l'exception de procédure :



M. [E] [U] soutient qu'il a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 29 décembre 2023 à 14h05 et qu'il n'a pas été informé de ce placement, ni même de ses droits en garde à vue avant 15h10. Il soutient également que l'administration justifie ce délai par la réquisition nécessaire d'un interprète qui n'a été réquisitionné qu'à 15h soit 55 mn aprés son placement en garde à vue, et qu'il ne s'est pas vu remettre de document écrit en langue arabe, énonçant ses droits en garde à vue avant cet horaire. Cette irrégularité constitue nécessairement un grief en l'absence de preuve d'une circonstance insurmontable.



La préfecture fait valoir que le point de départ de la garde à vue est la présentation à l'OPJ.



******

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Le délai pour notifier les droits en garde à vue ne peut courir à compter de l'interpellation dès lors que celle-ci est le fait d'agents de police judiciaire lesquels n'ont pas le pouvoir de décider du placement en garde à vue (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).



Ainsi, en l'espèce, la présentation à un OPJ n'ayant eu lieu qu'à 14H20, c'est cet horaire de départ qu'il convient de prendre en compte pour estimer le délai de notification des droits et non pas l'interpellation à 14H05. Il en résulte que la notification des droits, différée à 15H10 en raison de la nécessité de l'assistance par un interprète qui n'a pu être réquisitionné qu'à 15H, soit un report de 50 minutes, n'est pas attentatoire aux droits de M. [U] pour lequel il est souligné qu'il a demandé la consultation par un médecin, laquelle a pu avoir lieu le même jour, soit une possibilité effective démontrée d'exercer ses droits.



La remise d'un formulaire dans la langue de M. [U] n'était pas indispensable dans la mesure où la notification des droits en présence physique d'un interprète a eu lieu dans un délai raisonnable.



En conséquence, l'ordonnance contestée qui a rejeté cette exception de procédure est confirmée.



- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



Dans son acte d'appel, M. [E] [U] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.



L'ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [E] [U] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 01 janvier 2024 à 10h35 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 03 janvier 2024 à 15h45 



La greffière, La conseillère,



















N° RG 24/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCVI

M. [E] [U] contre M. LE PREFET DU RHONE 







Ordonnance notifiée le 03 Janvier 2024 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [E] [U] et son conseil 

- M. LE PREFET DU RHONE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz