Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 12 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES



5ème chambre sociale PH













RG N° : N° RG 22/02054 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPAZ

Minute n° :





Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, section AD, décision attaquée en date du 20 Mai 2022, enregistrée sous le n° F 21/00029





S.A.R.L. 2 AMB agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES





APPELANT







Monsieur [C] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON





INTIME



LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE







ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02054 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPAZ ;



EXPOSE 



Par acte du 17 juin 2022, la SARL 2AMB a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Alès le 20 mai 222 qui l'a condamnée au paiement des sommes suivantes au profit de l'intimé : 

HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX EUROS QUINZE CENTIMES (8.562,15 euros) au titre de la prime d'assiduité, 

' HUIT CENT CINQUANTE SIX EUROS VINGT ET UN CENTIMES (856,21 euros) à titre de congés payés y afférents, 

' CINQ MILLE CENT SOIXANTE TROIS EUROS TRENTE SEPT CENTIMES (5.163,37) au titre de la prime de polyvalence, 

' CINQ CENT SEIZE EUROS TRENTE TROIS CENTIMES (516,33 euros) à titre de congés payés y afférents, 

' DEUX MILLE SOIXANTE CINQ EUROS TRENTE QUATRE CENTIMES (2.065,34 euros) au titre de la prime d'ancienneté, 

' DEUX CENT SIX EUROS CINQUANTE TROIS CENTIMES (206,53 euros) à titre de congés payés y afférents, 

' DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 

' MILLE EUROS (1.000 euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.



Le conseil a en outre :

Enjoint à la SARL 2 AMB a régulariser pour l'avenir et régler la prime d'ancienneté sur la base de 10 % a Monsieur [C] [R], 

Ordonné la délivrance des bulletins de paie dûment rectifiés ou tout document mentionnant le rappel des primes de polyvalence, d'assiduité et d'ancienneté, sous astreinte de VINGT EUROS (20 €) par jour de retard a compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement,

Dit que le Conseil se réserve le droit de liquider la présente astreinte,

Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire ,

Condamné la SARL 2 AME aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement, 

Débouté la SARL 2 AMB de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.







Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 12 décembre 2023, M. [R] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelante n'a pas exécuté les dispositions bénéficiant de l'exécution provisoire attachées au jugement dont appel. 



Il expose que : 

- la société 2AMB, pourtant condamnée par le conseil de prud'hommes d'Alès n'a pas exécuté la décision critiquée assortie de l'exécution provisoire de plein droit, 

- elle n'a pas non plus consigné les sommes objet des condamnations. 



La SARL 2AMB a fait parvenir ses observations aux termes desquelles elle soutient l'irrecevabilité de la demande pour ne pas avoir été formulée dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile ayant déposé ses conclusions d'appelant dès le 19 septembre 2022, ajoutant que la SARL 2AMB fait l'objet d'un redressement judiciaire. 



MOTIFS 



L'article 524 du code de procédure civile dispose que : 



Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.



La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.



Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.



La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.



Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.



En l'espèce, l'appelante a conclu le 19 septembre 2022, l'avocat de l'intimé s'était constitué le 24 juin 2022, lequel a conclu au fond le 15 décembre 2022.



Or c'est par conclusions d'incident du 12 décembre 2023 que l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état au fin de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile qui prévoit expressément que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 soit dans le délai de trois à compter des conclusions d'appelant.



La demande de radiation est donc irrecevable. 







PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, 



Déclarons irrecevable la demande de radiation déposée par l'intimé, 



Disons que les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état et suivront le sort de l'instance d'appel ;



Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT