Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 12 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



4ème chambre commerciale







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :



N° RG 23/03133 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6ZJ

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 12 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01114



E.U.R.L. FORTIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle VINSTOCK, avocat au barreau de CARPENTRAS



APPELANT

S.C.I. DU VERSEAU

[Adresse 1]

[Localité 2]



INTIME

Le 12 Janvier 2024



Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistéE de Isabelle DELOR, greffière,



Vu les conclusions reçues par la voie électronique le 5 janvier 2024 de l' E.U.R.L. FORTIS

aux termes desquelles elle déclare se désister de l'appel dirigé contre la S.C.I. DU VERSEAU,



Vu l'absence de constitution d'avocat pour l'intimée,



Le désistement est parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.



Constatons le désistement d'appel de l' E.U.R.L. FORTIS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.



La greffière, Le magistrat,