Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 12 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11



ARRET DU 12 JANVIER 2024



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVSR



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 02 Décembre 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21/19830





DEMANDEUR À LA REQUÊTE



S.C.P. SCP DENIS VALENSI VETERINAIRE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 6]



représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010





DEFENDEURS À LA REQUÊTE



S.A.S. FRANFINANCE LOCATION

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 7]



représentée par Me Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1119



S.A.S. XEROBOUTIQUE OUEST

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 5]



représentée par Me Florence GOUMARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : G0744, Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753



S.A.S. NANCEO

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1] 

[Localité 8]

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 809 217 748



représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère,

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour,



Qui en ont délibéré.





Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY



ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.





FAITS ET PROCEDURE



Suivant exploit des 2 et 4 septembre 2019, la SCP [...] Vétérinaire a fait assigner les sociétés Xeroboutique Ouest, Nanceo et Franfinance Location devant le tribunal de commerce de Paris afin notamment d'obtenir la nullité des contrats pour dol et le remboursement des sommes versées.



Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :




débouté la SCP [...] Vétérinaire de ses demandes de nullité du contrat de maintenance et du contrat de location, ainsi que de sa demande de remboursement des sommes acquittées au titre des deux contrats, de sa demande d'allocation de dommages et intérêts et toutes ses autres demandes incidentes,

dit que les contrats signés avec les sociétés Xeroboutique, Nanceo et Franfinance demeurent valides jusqu'à leurs termes,

débouté la SCP [...] Vétérinaire de sa demande subsidiaire de résolution du contrat de maintenance et de caducité du contrat de location, de sa demande d'allocation de dommages et intérêts, de sa demande de remboursement des sommes acquittées au titre des deux contrats, ainsi que de toutes ses autres demandes incidentes,

débouté la SCP [...] Vétérinaire de sa demande infiniment subsidiaire de 35.000 euros en dommages et intérêts,

condamné la SCP [...] Vétérinaire à payer aux sociétés Xeroboutique, Nanceo et Franfinance la somme de 2.500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la SCP Denis Valensi Vétérinaire aux dépens.






La SCP Denis Valensi Vétérinaire a formé appel du jugement par déclaration du 15 novembre 2021 enregistrée le 18 novembre 2021.



Par arrêt du 2 décembre 2022, la cour d'appel de Paris a :



- confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau et y ajoutant,



- débouté la SCP [...] Vétérinaire de sa demande de condamnation de la société Franfinance Location à lui verser la somme de 450 euros au titre des frais de médiation ;



- condamné la SCP Denis Valensi Vétérinaire aux dépens ;



- laissé à chacune des parties, la charge de ses propres frais engagés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Suivant requête en date du 18 mai 2023, la SCP Denis Valensi Vétérinaire a saisi la cour d'une omission de statuer affectant l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 au visa de l'article 463 du code de procédure civile, afin de voir :




réparer l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 sous le numéro de RG 21/19830 qui a omis de statuer, en le complétant :

ajoutant à l'arrêt du 2 décembre 2022 :

prononcer la résiliation ou la caducité du contrat de location de longue durée conclu par la SCP Denis Valensi Vétérinaire avec la société Nanceo, contrat ultérieurement cédé à la société Franfinance Location à effet du 31 mai 2022,

condamner la société Franfinance Location à payer la somme de 422,40 euros TTC à la SCP Denis Valensi Vétérinaire à titre de remboursement du loyer indûment prélevé avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2022,

condamner la société Franfinance Location aux dépens de la présente instance.




Suivant conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 9 octobre 2023, la société Nanceo demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1199 du code civil :




de débouter la SCP Denis Valensi Vétérinaire de ses demandes.

de la condamner aux dépens.




Suivant conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 octobre 2023, la SCP Denis Valensi Vétérinaire demande à la cour :




de lui donner acte de son désistement de sa requête en omission de statuer à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la Cour de céans enregistrée au Greffe de la Cour le 18 mai 2023 ;

de constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

d'ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la Cour ;

de statuer ce que de droit sur les dépens.




La société Franfinance Location et la société Xeroboutique Ouest n'ont pas conclu.





















SUR CE, LA COUR,



Sur le désistement de la requête en omission de statuer



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile :



« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »



Après avoir déposé une requête en omission de statuer le 18 mai 2023, la SCP Denis Valensi Vétérinaire a entendu se désister de sa demande par conclusions transmises le 12 octobre 2023.



Il convient de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





Sur les dépens



Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile :



« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »



Il convient de condamner la SCP Denis Valensi Vétérinaire aux dépens.





PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à la SCP Denis Valensi Vétérinaire du désistement de sa requête en omission de statuer enregistrée sous le numéro de RG 23/09299 ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



CONDAMNE la SCP Denis Valensi Vétérinaire aux dépens.





LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT