Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 12 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JANVIER 2024

( 2 pages)



Numéro d'inscription au numéro général : 24/00200



Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 02 janvier 2024 sous le numéro de répertoire général 24/0009



Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffier,



DEMANDEUR À LA SAISINE ET APPELANT : 



LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par le cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne 

 

DÉFENDEUR À LA SAISINE ET INTIMEE :

Mme [X] [H] [N] [M] [Y]

née le 28 Mars 1983 à [Localité 1], de nationalité Congolaise



- Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2024 à 11h34 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 24/00009 ;



- Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par le conseil du préfet de Police le 03 janvier 2024 à 17h43 ;



- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



SUR QUOI 



La cour observe qu'il résulte de l'ordonnance rendue le 02 janvier 2024,par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, qu'une erreur a été commise dans le dispositif ; En effet, le dispositif retient la mesure de 'rétention administrative' alors que la procédure est relative au maintien en zone d'attente. Il convient, en conséquence, de rectifier l'ordonnance en ce sens.

















PAR CES MOTIFS



DISONS qu'il convient de corriger comme suit l'erreur matérielle constatée :

au lieu de : 

' INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU, 

REJETONS la requête du préfet de police,

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Mme [X] [H] [N] [M] [Y],

RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.'



remplacer par :



'INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [X] [H] [N] [M] [Y], en zone d'attente de l'aéroport de [2] une durée de huit jours, 

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.'

La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties,





Fait à Paris, le 12 janvier 2024





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,