Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 12 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 12 JANVIER 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09081 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQYV



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00406



APPELANTE

Madame [X] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée



INTIMEE

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller 

Mme Natacha PINOY, Conseillère



Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats







ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu au 23 juin 2023, prorogé au 22 septembre 2023, puis au 20 octobre 2023, puis au 17 novembre 2023, puis au 24 novembre 2023, puis au 22 décembre 2023, puis au 12 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : 



Mme [X] [J] a interjeté appel du jugement n°RG : 19-00406 rendu le 5 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse). 

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 

A l'audience du 17 mai 2023 à 9h00, Mme [J] n'est ni présente ni représentée, bien qu'elle ait été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de cette audience.



La caisse, par la voix de son conseil, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.



SUR CE,



La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.



Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, Mme [J] a été régulièrement avisée par lettre simple expédiée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 2], des lieu, jour et heure de l'audience.



En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [J] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision déférée.



Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.





PAR CES MOTIFS :



LA COUR,



CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;



LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [X] [J]. 







La greffière Le président.