Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 12 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 12 Janvier 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05533 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCITY



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 19/03407





APPELANTE

S.A.R.L. [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée, ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de Paris





INTIMEE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 3]

représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre 

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre 

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller 





Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

 



ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, pour Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre légitimement empêchée et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



La société [8] (la société) a interjeté appel du jugement n°RG:19-03407 rendu le 31 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la [6] (la caisse). 



A l'audience du 3 novembre 2023 à 13h30, la société n'est ni présente ni représentée mais par courrier RPVA de son conseil, le 19 octobre 2023, elle avait informé la cour de son désistement d'appel. 



La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [8] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

 

DIT que la société [8] supportera la charge des dépens d'appel. 









La greffière P/La présidente empêchée