Cour d'Appel · Chambre Sociale — 12 janvier 2024

N° RG 22/00066 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7EY





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 12 JANVIER 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/01812

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 10 Décembre 2021







APPELANT :



Monsieur [H] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]



représenté par Me Amélina RENAULD de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN











INTIMEE :



[7]

[Adresse 5] 

[Adresse 2]

[Localité 1]



représentée par Mme [Y] [T] en vertu d'un pouvoir spécial



























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme DUBUC, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 29 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2024





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 12 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



* * *

M. [H] [I] a relevé appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.



L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 29 novembre 2023 à laquelle son avocate a indiqué être dans l'attente d'éléments complémentaires qu'elle ne sera pas en mesure d'obtenir rapidement.



L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°22/00066 du rôle des affaires en cours.



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/00066 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :



Dit que M. [H] [I] devra conclure à nouveau, s'il l'estime nécessaire, avant le 17 mai 2014 ;



Dit que l'[7] devra conclure avant le 2 août 2024 ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE