Cour d'AppelChambre sociale 4-2
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 10 janvier 2024
- ECLI
- 65a2410c7ca18b0008e5843e
- Date
- 10 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-2 Sociale R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° N° RG 23/00060 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTNN Affaire : Mme [N] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M. [W] [X] (Délégué syndical ouvrier) C/ S.A.R.L. LE BAR A BEAUTE BY SO GIRLY [Adresse 2] [Localité 4] Sur appel d'un jugement du 16 Décembre 2022 du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier ; Vu l'article 383 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er juin 2023 afin de permettre à l'appelante de régulariser la procédure à l'égard des organes de la liquidation judiciaire ; Vu le courrier du greffe de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles (anciennement 6ème chambre) en date du 06 septembre 2023 invitant de nouveau Monsieur [W] [X], délégué syndical, à régulariser la procédure ; Vu le courrier de Monsieur [W] [X] du 27 novembre 2023 nous faisant parvenir uniquement la régularisation de ses pièces à l'égard de l'AGS ; Vu le courrier du greffe de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles (anciennement 6ème chambre) en date du 06 décembre 2023 invitant Monsieur [W] [X] à régulariser ses conclusions à l'égard de l'AGS et du liquidateur judiciaire et de leur faire signifier avant le jeudi 21 décembre 2023 sous peine de radiation. En l'absence d'accomplissement des diligences de l'appelante, il convient de prononcer la radiation de l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'affaire ci-dessus visée ; DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle qu'une fois la régularisation de la procédure à l'égard des organes de la liquidation judiciaire accomplie. Le Président, Le greffier,
Articles de loi cités
article 524 du code de procédure civilearticle 383 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-2
- Date
- 10 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65a2410c7ca18b0008e5843e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel