Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 23/02502 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBZ6

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 21 Août 2023

Date de saisine : 21 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 22/00120 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 29 Juin 2023



Appelante :

 Madame [I] [G], représentant : M. [Z] [D] (Délégué syndical ouvrier)



Intimés :

 Monsieur [U] [Y], représentant : Me Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0100 - N° du dossier E0002Y2S

Madame [B] [Y], représentant : Me Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0100 - N° du dossier E0002Y2S



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 21 Août 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Novembre 2023,

Vu les observations écrites déposées le 27 Novembre 2023 et le 11 Décembre 2023 par Monsieur [U] [Y] et par Madame [B] [Y] et le 08 Décembre 2023 par Madame [I] [G], 



L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 21 Août 2023, soit jusqu'au 21 Novembre 2023 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 21 Août 2023



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



 le 11 Janvier 2024



Le faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état