Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00001 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIKP

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2024

Date de saisine : 02 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00628 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 21 Novembre 2023



Appelante :

 S.A.S. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A, représenté par M. [L] [H].





Intimé :

 Monsieur [C] [G]



ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL





Thierry CABALE, magistrat de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, 



Vu la déclaration d'appel de la SAS INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A & A en date du 02 Janvier 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 21 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire - de NANTERRE,



Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,



Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel.



Attendu que la SAS INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A & A a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,



Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

 

PAR CES MOTIFS,



DECLARE nul l'acte de saisine en date du 02 Janvier 2024,



CONSTATE le dessaisissement de la cour.



 le 11 Janvier 2024



Le faisant fonction de greffier Le magistrat de la mise en état