Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 15 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/02439 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKOM
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 15 Janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 15 JANVIER 2024

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/02439 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKOM
N° de Minute : 24/00029

Monsieur [I] [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Brice COTTERET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0031

Madame [G] [W] [E] [R] [K] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Brice COTTERET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0031

DEMANDEURS

C/

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX S.A, anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A
[Adresse 2]
[Localité 4] (LUXEMBOURG)
représentée par Maître Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0073

DEFENDEUR



JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 4 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024. 

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.




Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/02439 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKOM
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 15 Janvier 2024

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte d'huissier en date du 10 février 2023, les époux [X] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SA FWU INSURANCE LUX aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2023, la SA FWU INSURANCE LUX demande au juge de la mise en état de :
- déclarer prescrites les demandes des époux [X] ;
- à titre subsidiaire, dire que Mme [X] n’a pas d’intérêt à agir ;
- condamner les époux [X] à payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les époux [X] aux dépens avec autorisation de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 septembre 2023, les époux [X] demandent au juge de la mise en état de :
- rejeter les demandes de la SA FWU ;
- la condamner à payer la somme de 2.000 euros à M. [X] ;
- la condamner à payer la somme de 4.000 euros à Mme [X] ;
- la condamner aux dépens avec autorisation de l’article 699 du code de procédure civile.

Par message électronique du 30 novembre 2023, la SA FWU a indiqué se désister de son incident.

Par message électronique du 1er décembre 2023, les époux [X] ont pris acte de ce désistement.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 4 décembre 2023, où il a été appelé. 

Sur quoi il a été mis en délibéré au 15 janvier 2023 afin qu'y soit rendue la présente décision. 


MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors que la demanderesse à l’incident s’est désisté de ce dernier, il y a lieu de constater que l’incident est désormais sans objet.

Les dépens seront réservés.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,
DISONS que l’incident est sans objet ;

RESERVONS les dépens ;

DEBOUTONS chacune des parties de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 17 janvier 2024 pour conclusion de Me Baizeau avec injonction de conclure, à défaut clôture.

La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT