Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01243 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXQH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2024
MINUTE N° 24/00108
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Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 03 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré le 15 décembre 2023 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société STUDIO LOC
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mbaye DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 11D41

ET :

La société AMINA IBF
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1681

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Par acte d'huissier en date du 11 juillet 2023, la société STUDIO LOC a fait assigner la société AMINA-IBF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 13 juin 2023, de faire ordonner l'expulsion de la société AMINA-IBF ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef avec fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.006,26 euros, de faire condamner, par provision, la société AMINA-IBF à payer à la société STUDIO LOC la somme de 33.236,14 € correspondant à l'arriéré de loyers, indemnités d'occupation et accessoires, arrêté au 30 juin 2023 outre la somme de 2.400 euros au titre du dépôt de garantie et la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

A l'audience du 3 novembre 2023, la société STUDIO LOC a confirmé oralement sa demande de retrait du rôle adressée par RPVA. Elle indique que de nouveaux désordres sont apparus récemment dans les locaux et que le syndic estime qu'ils seraient imputables à la société AMINA. Qu'elle envisage dès lors une procédure au fond englobant le syndic et les assureurs dans la cause. 

Par conclusions soutenues oralement à cette même audience, la société AMINA IBF exploitant sous l'enseigne SARAH s'oppose au retrait du rôle de l'affaire , sollicite que la demande de constatation de la clause résolutoire de la société STUDIO LOC soit rejetée en référé car se heurtant à une contestation sérieuse tirée du rapport d'expertise du 08 août 2022 et sollicite la condamnation de STUDIO LOC à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance. 

L'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023 prorogé au 8 janvier 2023. 

MOTIFS

S'agissant d'une procédure orale, le demandeur peut touljours demander le retrait du rôle ou se désister de son instance lors de l'audience au cours de laquelle l'affaire est appelée. 

Il convient donc en l'espèce de constater que le demandeur a sollicité leretrait de son affaire du rôle. 

En revanche, le défendeur a toujours la possibilité de demander la condamnation du demandeur à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

En l'espèce, il est établi notamment par le dépôt à l'audience d'un jeu de conclusions que la partie défendresse a été dans l'obligation de faire appel à un conseil lequel a pris des écritures pour défendre sa cliente et s'est déplcé à l'audience pour les soutenir oralement. 

Dans ces conditions il apparaît équitable de condamner la société STUDIO LOC à payer à la société AMINA-IBF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 


La société STUDIO LOC sera condamnée aux dépens. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, 

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/01243. 

Condamnons la société STUDIO LOC à payer à la société AMINA-IBF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Condamnons la société STUDIO LOC aux dépens. 

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 08 JANVIER 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT