Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/09843 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YORK
N° minute 24/0

ORDONNANCE D’INJONCTION 
DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR


AFFAIRE :

[M] [V] 

C/ 

[X] [O], [R] [O]






 
Copie certifiée conforme délivrée le :
à 
Me Samantha GALLAY
Me Emilie LE BORGNE


Centre de médiation des notaires (par mail)




Le 11 JANVIER 2024,

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, 
assistée de Ophélie CARDIN, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [V]
né le 02 Décembre 1946 à ROTTERDAM (PAYS-BAS)
Route Jean Monnet 1016
24600 VILLETOUREIX

représenté par Maître Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocats au barreau de PERIGUEUX, avocats plaidant, et par Me Emilie LE BORGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DEFENDEURS

Monsieur [X] [O]
né le 16 Juin 1967 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME)
25 rue de la Convention
76620 LE HAVRE

Monsieur [R] [O]
né le 18 Janvier 1973 à LILLEBONNE (SEINE-MARITIME)
34 rue Jean Robinet
76600 LE HAVRE

représentés par Me Samantha GALLAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu les articles 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ;

Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu'il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ;

L’affaire présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il y a lieu de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou de faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation le Centre de Médiation des Notaires (Centre de médiation des notaires de la cour d’appel de Bordeaux 6 rue Mably 33 000 Bordeaux mediation.cabdx@notaires.fr) à qui la présente décision sera notifiée et qui désignera l’un de ses membres aux fins de délivrer cette information, 

- INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée , le cas échéant de son conseil, 

- ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer sans délai à l’adresse mail : mediation.cabdx@notaires.fr, les adresses postales et adresses mail de leur(s) client(s) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information, 

- RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, 

- RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile), avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, ou donner leur accord pour une médiation judiciaire,

- DISONS que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction, et que dans l’hypothèse d’un accord pour une médiation judiciaire, le médiateur sera désignée par le juge de la mise en état, 

- DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez vous d’information dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, par une communication électronique à l’adresse suivante: civil1.chambre1.tj-bordeaux@justice.fr

- DISONS que la présente décision sera communiquée par le greffe au Centre de Médiation des Notaires par mail à l’adresse mediation.cabdx@notaires.fr afin de faciliter la mise en oeuvre de la mesure d’injonction. 

La présente ordonnance a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, et par Ophélie CARDIN, Greffier. 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT