Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 11 janvier 2024

N° RG 23/07176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCOT






N° RG 23/07176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCOT

Minute n° 2024/00



DU : 11 Janvier 2024



AFFAIRE :

[J] [H]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à Me Carole LECOCQ-PELTIER
la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX














TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, 
Juge de la Mise en Etat

Ophélie CARDIN, Greffier

Vu l’instance, 

ENTRE :

Madame [J] [H]
née le 10 Novembre 1965 à MONTREUIL
6 chemin des mésanges
33290 LE PIAN MEDOC

représentée par Me Carole LECOCQ-PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART
ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des Affaires Juridiques, 6, rue Louise Weiss – Bât
Iment Condorcet – Teledoc 353
75703 PARIS CEDEX 13

représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART














Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, le défendeur n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame CARDIN, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT