Tribunal Judiciaire1ère CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 11 janvier 2024
- ECLI
- 65a581c8919da7c4f177de9c
- Date
- 11 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 22/08305 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XECG N° RG 22/08305 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XECG Minute n° 2024/00 DU : 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [Z] [L] C/ [W] [L] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SARL AHBL AVOCATS la SELARL HORAE la SELARL OPTIMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier. Vu l’instance, ENTRE : Madame [Z] [L] née le 04 Mars 1978 à BRETIGNY-SUR-ORGE 4 rue Rémi BELLEAU 17200 ROYAN représentée par Maître François MIDY de la SELARL OPTIMA, avocats au barreau de SAINTES, Maître Aurélie NISSERON de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : Madame [W] [L] née le 14 Août 1976 à BRETIGNY-SUR-ORGE 42 avenue du Général Brosset 13009 MARSEILLE représentée par Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier. présente lors du prononcé. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
65a581c8919da7c4f177de9c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA