Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 11 janvier 2024

N° RG 22/06464 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3JV






N° RG 22/06464 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3JV

Minute n° 2024/00



DU : 11 Janvier 2024



AFFAIRE :

Société AKKA TECHNOLOGIES

C/

S.A.R.L. ACA CONSULTANT




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à Me Laure CAVANIE
la SELARL FORWARD AVOCATS
















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, 
Juge de la Mise en Etat

Ophélie CARDIN, Greffier

Vu l’instance, 

ENTRE :

Société AKKA TECHNOLOGIES
29 Rue Marbeuf
75008 PARIS

représentée par Maître Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me ARMELLE GROLEE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

D’UNE PART
ET :

S.A.R.L. ACA CONSULTANT
23 Rue Frederic Bastiat
33100 BORDEAUX

représentée par Maître Alexia DE MAULDE de JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Laure CAVANIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant


D’AUTRE PART



Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame CARDIN, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT