Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1


 N° RG 23/37029 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R5J



N° MINUTE 5




JUGEMENT 
Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 15 Janvier 2024






DEMANDEURS :

Madame [Y] [S] épouse [C], 
demeurant [Adresse 5]
[Localité 10] 
ETATS UNIS

Ayant pour conseil Me Laurent SIDOBRE, avocat plaidant - #D0514 ;


ET :


Monsieur [M] [C], 
demeurant [Adresse 6]
[Localité 1]
SUISSE

Ayant pour conseil Me Carole BOSSON, de l’AARPI LAYMOND BOSSON, avocat postulant - #E1754 
et Me Sophie MARTIN, de la SCP LNMG, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX


LE GREFFIER

[Z] [H]


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil,

CONSTATE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, au régime matrimonial et à la responsabilité parentale,

CONSTATE que le juge français est compétent et que la loi luxembourgeoise est applicable aux obligations alimentaires,

VU l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 3 juillet 2023 ANNEXE au présent jugement; 

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de 

Mme [Y] [N] [S], 
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (Essonne) 

et 

M. [M] [T] [N] [C], 
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] (75),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l'officier d'état-civil de [Localité 8] (Maine-et-[Localité 9])

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;


DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 15 mai 2023, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ; 

ORDONNE l'exécution provisoire ; 

DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier par la partie la plus diligente,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans un délai d'un mois suivant sa notification.

Fait à [Localité 11] le 15 Janvier 2024


Marion COCHENNEC Véronique BERNEX
Greffier Juge