Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1


 N° RG 22/38071 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOJK



N° MINUTE 3


JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil





DEMANDERESSE


Madame [T] [U] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]


Ayant pour conseil Me Sabrina ARIBI, avocat, #G0551


DÉFENDEUR


Monsieur [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]


Défaillant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX


LE GREFFIER

[V] [H]












[Motifs de la décision occultés]












[Motifs de la décision occultés]







PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, 

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er février 2023 ; 

Vu les articles 237 et 238 du code civil ; 

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : 

Madame [T] [U] 
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (Maroc) 

et 

Monsieur [S] [K] 
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 9];

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

Dit que Mme [T] [U] reprendra son nom de jeune fille suite au prononcé du divorce,

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er août 2017 ; 

Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

Dit n'y avoir lieu à la fixation d'une prestation compensatoire,
 
Dit que l'autorité parentale à l'égard de [J] et [I] [K] sera exercée à titre exclusif par Madame [T] [U] ;

Rappelle que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ; 

Fixe la résidence des enfants mineurs chez Madame [T] [U] ;

Dit que les droits de visite et d’hébergements de Monsieur [S] [K] sont suspendus ;

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [S] [K] et dispense celui-ci du paiement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [J] et [I]; 

Rappelle à Monsieur [S] [K] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément Madame [T] [U] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l’entretien et à l’éducation ; 
 
Dit y avoir lieu à exécution provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants ;

Condamne Mme [T] [U], à l'initiative de la présente procédure, aux entiers dépens;

Dit que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier par la partie demanderesse à la partie défenderesse,

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier à l’initiative du demandeur.


Fait à [Localité 8] le 15 Janvier 2024


Marion COCHENNEC Véronique BERNEX
Greffier Juge