Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1


 N° RG 22/32163 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYLU



N° MINUTE 13


JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2024

Art. [Adresse 3] du Code Civil



DEMANDEUR


Monsieur [R] [P] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]


Ayant pour conseil Julia IVANCOVSKY, avocat, #E0882


DÉFENDERESSE


Madame [T] [O] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 8]


Ayant pour conseil Me Alexandra HAWRYLYSZYN, avocat, #E1534


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX


LE GREFFIER

[C] [E]












[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ; 

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 8 juillet 2022 ; 

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ; 

Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [O] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ; 

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [R] [S] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; 

Prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [R] [S] de :

Monsieur [R], [P] [S], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10], [Localité 9] (Ile Maurice) 

Et 

Madame [T] [O], née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 13] (Ile Maurice)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1984 à [Localité 13] (Ile Maurice) ; 

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 5] 1984 à [Localité 13] (Ile Maurice) ; 

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter, soit le 13 juillet 2021 ; 

Rappelle que par l’effet de la loi Madame [T] [O] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; 

Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ; 

Déboute Monsieur [R] [S] de ses demandes liquidatives tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial et désigner un notaire pour exécuter la liquidation du régime matrimonial des époux ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

Déboute Madame [T] [O] de sa demande tendant à condamner Monsieur [R] [S] au paiement de 30.000 euros au titre de la prestation compensatoire ; 

Déboute Monsieur [R] [S] de sa demande tendant à condamner Madame [T] [O] au versement d’une prestation compensatoire entre les mains de Monsieur [R] [S], sous forme de capital, d’un montant de 30.000 euros ; 

Déboute Madame [T] [O] de sa demande tendant à condamner Monsieur [R] [S] au paiement de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts ; 

Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [R] [S] tendant à condamner Madame [T] [O] au versement d’une provision ad litem de 21.000 euros entre les mains de Monsieur [R] [S] ; 

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;

Condamne Monsieur [R] [S] aux entiers dépens ; 

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil ; 

Déboute, en conséquence, Madame [T] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à [Localité 12] le 15 Janvier 2024


Marion COCHENNEC Véronique BERNEX
Greffier Juge