Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1


 N° RG 22/37984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFKE



N° MINUTE 6


JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil




DEMANDERESSE


Madame [B] [Z] épouse [R]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
A.J. Totale numéro 2022/037339 du 30/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

Ayant pour conseil Me Sarah BENGHOZI-TELLOUK, avocat, #G0518


DÉFENDEUR


Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]


Défaillant



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX


LE GREFFIER

Marion COCHENNEC









[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;
 
Déclare le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ; 

Vu la décision n°2022/037339 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 janvier 2023 ; 

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 14 avril 2023 ; 

Vu les articles 237, 238 et 296 du code civil ; 




Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal de : 

Monsieur [V], [C] [R], 
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6], [Localité 7] (Maroc) 

Et 

Madame [B], [T] [Z], 
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6], [Localité 7] (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1973 à [Localité 7] (Maroc) ; 

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 1973 à [Localité 7] (Maroc) ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

Dit qu’entre les époux, les effets de la séparation de corps remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 30 novembre 2019 ; 

Rappelle que chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre ; 
Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

Déboute la demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;

Condamne Madame [B] [Z] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Paris le 15 Janvier 2024


Marion COCHENNEC Véronique BERNEX
Greffier Juge