Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1


 N° RG 22/36896 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJB6



N° MINUTE 9


JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2024

Art. 242 du Code Civil





DEMANDERESSE


Madame [V] [M] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro 2021/027109 du 02/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]

Avec l’assistance de Me Georges SAUVEUR, avocat, #J27


DÉFENDEUR


Monsieur [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]


Défaillant



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX


LE GREFFIER

[T] [Y]










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Vu la décision n° 2021/027109 du bureau d’aide juridictionnelle du 2 septembre 2021 ; 

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 16 décembre 2022 ; 

Vu les articles 242 et suivants du code civil ; 

Déboute Madame [V] [M] de sa demande tendant à prononcer le divorce entre les époux aux torts exclusifs de Monsieur [P] [E] ; 

Déboute la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle concernant l’épouse ; 

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à [Localité 5] le 15 Janvier 2024


Marion COCHENNECVéronique BERNEX
GreffierJuge