Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 12 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice POMMIER 
 Madame [B] [V]
 Monsieur [G] [V]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/08317 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ETR

N° MINUTE : 
3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 12 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT-OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114


à 
Madame [B] [V]
demeurant [Adresse 1] 
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

Monsieur [G] [V]
demeurant [Adresse 1] 
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 septembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier La présidente