Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 21/14766
N° Portalis 352J-W-B7F-CVUUX


N° MINUTE : 1

Assignation du :
26 Novembre 2021


Jugement de désistement d’instance et d’action


[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 15 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. LA BRIOCHE DOREE, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, la SAS HOLDING LE DUFF
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497



DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Etienne KOWALSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0031



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pauline LESTERLIN, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assistée de Camille BERGER, Greffière


DEBATS

A l’audience du 15 janvier 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Prononcé à l’audience
Contradictoire
En premier ressort






FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 26 novembre 2021 à la demande de S.A.S. LA BRIOCHE DOREE à l’encontre de la S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL FRANCE ; 

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 27 novembre 2023, la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL FRANCE ;
 
La S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 11 décembre 2023.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.


PAR CES MOTIFS


Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE à l’encontre de la S.A.S. GROUPAMA GAN RETAIL FRANCE ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 


Fait et jugé à Paris le 15 janvier 2024.


LA GREFFIERELA PRESIDENTE
C. BERGERP. LESTERLIN