Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1


 N° RG 21/38237 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVK6L



N° MINUTE 11


JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2024

Art. 242 du Code Civil




DEMANDEUR


Monsieur [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 7]


Ayant pour conseil Me Axelle LAGACHE de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat, #C2092


DÉFENDERESSE


Madame [T] [G] épouse [Y]
domiciliée : chez [8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
A.J. Totale numéro 2022/008475 du 24/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

Ayant pour conseil Me Lucie RAIN, avocat, #C0262


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX


LE GREFFIER

[V] [L]










[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ;

Vu la décision n°2022/008475 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 24 mars 2022 ; 

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 16 septembre 2022 ; 

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ; 

Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ; 

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [R] [Y] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; 

Prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [R] [Y] de :

Monsieur [R] [Y], 
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Val-de-Marne) 

Et 

Madame [T] [G], 
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] (Algérie) ; 

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] (Algérie) ; 

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 25 octobre 2021 ; 

Rappelle que par l’effet de la loi Madame [T] [G] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; 

Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

Déboute Madame [T] [G] de sa demande tendant à condamner Monsieur [R] [Y] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 266 du code civil ; 

Dit que Monsieur [R] [Y] devra payer à Madame [T] [G] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;

Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,









Condamne Monsieur [R] [Y] aux entiers dépens ; 

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à [Localité 11] le 15 Janvier 2024


Marion COCHENNEC Véronique BERNEX
Greffier Juge