Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 11 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Janvier 2024 

N° RG 23/05039 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOXO 






Epoux [R]

 (divorce)



2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Monsieur [G] [S] [V] [R]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me PRIMA DUGAST, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001824 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])



Madame [M] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne DELBOS-ODORICO, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 11 Janvier 2024 





Me Anne DELBOS-ODORICO Me PRIMA DUGAST

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation annexée à la requête introductive d’instance ;

PRONONCE le divorce de Madame [M] [E] et Monsieur [G] [W]; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé par l’officier d’état civil de [Localité 10] le 27 août 2016 ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [G] [S] [V] [W], le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6],

- [M] [V] [E], le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8]. 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;


DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants [I] et [V];

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes: une semaine sur deux, avec changement de domicile le lundi soir à la sortie des classes, y compris pendant les petites vacances scolaires ; 

- durant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël: poursuite de l’alternance dans la continuité des périodes scolaires,

- durant les vacances d’été :
* les années paires :1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père,
* les années impaires :1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil (nourriture, véture),

DIT que les autres frais seront partagés par moitié entre les deux parents (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, les permis de conduire, les frais scolaires et d’activités extrascolaires) ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES