Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
11 JANVIER 2024



N° RG 23/01454 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT7C
Code NAC : 30B 
AFFAIRE : S.C.I. SCI LETK C/ S.A.S. LA SOCIÉTÉ ANTHEIA EXPLOITANT SOUS L’ENSEIGNE MONC EAU FLEURS


DEMANDERESSE

LETK, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS REUNION sous le numéro 438 864 217, dont le siège social est situé [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1890, avocat plaidant et de Me Marilyne SECCI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558, avocat postulant.


DEFENDERESSE

ANTHEIA exploitant sous l’enseigne MONCEAU FLEURS, société par action simplifiées, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 815 289 913 dont l’établissement sous l’enseigne MONCEAU FLEUR est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384, avocat postulant et de Me Maxime VIGNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 248 avocat plaidant.


Débats tenus à l'audience du : 23 Novembre 2023

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 23 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 mai 2016, la SCI LETK a donné à bail à la société RETAILIDF OUEST des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3]. 

Par jugement du 16 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté la cession des actifs et activités de la société RETAIL IDF OUEST au profit de la société EMOVA GROUP avec faculté de substitution au profit de la société ANTHEIA, actuelle locataire des lieux loués. 

Le loyer trimestriel payable d'avance est de 6.991,17 euros augmenté de la TVA à hauteur de 1.398,23 euros et d'une provision sur charges de 475 euros. 

Une première procédure en acquisition de clause résolutoire a été diligentée au cours de l'année 2022. La société ANTHEIA a payé son arriéré avant assignation. 

Par acte extra-judiciaire daté du 4 septembre 2023, la SCI LETK a été fait commandement à la société ANTHEIA d'avoir à régler la somme de 9.529,88 euros sous peine de résiliation de plein droit de son bail. 

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2023, la société LETK a fait assigner la société ANTHEIA en référé afin de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 17 mai 2016,
- ordonner l'expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à venir,
- autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, 
- condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 18.103,92 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 9.529,88 euros à compter du 4 septembre 2023 et sur le solde à compter de l'assignation ainsi qu'une somme de 6.991,17 euros à titre d'indemnité d'occupation trimestrielle avec effet au 1er janvier 2024 jusqu'à évacuation effective des lieux loués et enfin une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 novembre 2023. 

Les parties ont comparu et ont indiqué être parvenues à un accord dont elles ont demandé l'homologation. 

La décision a été mise en délibéré au 11 janvier 2024. 


MOTIFS

Il convient d'homologuer l'accord des parties dans les termes du dispositif de la présente décision. 


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART,Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS l'accord des parties et par conséquent :

CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail se sont trouvées réunies le 5 octobre 2023 ;

DISONS que décompte arrêté au 23 novembre 2023, échéance 4ème trimestre 2023 comprise, l'arriéré locatif de la société ANTHEIA est de 11.601 € ;

CONDAMNONS la société ANTHEIA à payer à la société LEKT la somme provisionnelle de 11.601 € au titre de l'arriéré des loyers, charges, accessoires, échéance 4ème trimestre 2023 incluse ;

ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire, 

DISONS que la société ANTHEIA pourra s'acquitter de cette somme, en dix mensualités égales et consécutives de 1.000 € et d'une dernière mensualité do solde, pour la première fois avant le 5 janvier 2024, 

CONDAMNONS la société ANTHEIA à reprendre le paiement de son loyer courant mensuellement et d'avance, selon accord des parties, durant l'échéancier, à compter du mois de janvier 2024, au plus tard le 5 de chaque mois 

DISONS que faute pour la société ANTHEIA de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités :

-le tout deviendra immédiatement exigible ;

-la clause résolutoire sera acquise ;

-il sera procédé à l'expulsion immédiate de la société ANTHEIA et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués à savoir sis [Adresse 1] - à [Localité 3] 


-une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge en cas de maintien dans les lieux jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés.

CONDAMNONS la société ANTHEIA aux dépens.

CONDAMNONS la société ANTHEIA au paiement d'une somme de 1.000 € à la société LEKT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

DISONS que les dépens et l'article 700 seront payés soit avec la dernière échéance de l'échéancier.

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART