Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 15 janvier 2024
- ECLI
- 65a62a5a448a370008a71fda
- Date
- 15 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-1 N°2024 /M004 N° RG 23/12986 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBIQ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. ORANGE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [D] [M] [H], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Véronique SOULIER , magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 21 décembre 2023 ; Vu la demande d'observations sur ce désistement d'appel transmise le 22 décembre 2023 à Maître [F] [E], pour l'intimé, Monsieur [D] [M] [H] ; Vu l'absence de réponse de Maître [F] [E] ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de la S.A. ORANGE, Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante. Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 15.01.2024 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 15 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65a62a5a448a370008a71fda
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel