Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 15 JANVIER 2024









N° RG 23/03781 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMMP







Monsieur [W] [V]





c/



MSA DE LA GIRONDE ONDE























Nature de la décision : DÉSISTEMENT D'APPEL





















Notifié aux parties par LRAR le : 



Grosse délivrée le :



aux avocats 

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 juillet 2023 (R.G. 2023001417) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 04 août 2023





APPELANTE :



Monsieur [W] [V], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4]



représentée par Maître Yvan BELIGHA, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE :



MSA DE LA GIRONDE ONDE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]



représentée par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, 

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,



Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





EXPOSE DU LITIGE



Monsieur [W] [V], exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel une activité agricole, est affilié auprès de la MSA de la Gironde.

Par jugement rendu le 17 février 2014, le tribunal de commerce de Libourne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [V] et a désigné la société Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.



Le plan de redressement de M. [V] a été arrêté par jugement rendu le 09 février 2015 par le même tribunal, prévoyant l'apurement du passif à 100 % en dix pactes annuels. 



Par requête en date du 16 mai 2023, la MSA de la Gironde a saisi le tribunal afin d'obtenir la résolution du plan de redressement de M. [V].



Par jugement réputé contradictoire du 24 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit :

- prononce la résolution du plan de M. [V],

- prononce la liquidation judiciaire simplifiée des deux patrimoines (L. 681-2 III) de l'EI:

- M. [V],

- [Adresse 5],

- activité : travaux viticoles,

- siren : 503770596

- nomme M. [S] [F], juge commissaire et M. [J] [B], juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

- nomme la société Ekip', prise en la personne de Me [E] [I] ([Adresse 3]), en qualité de liquidateur,

- fixe provisoirement au 18 avril 2023 la date de cessation des paiements,

- invite le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal,

- désigne Me [R] [Z] ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la greffière de sa nomination,

- ordonne à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des blens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire,

- dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur,

- dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivants le présent jugement et, qu'à l'issue de cette période, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques,

- dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe,

- dit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement,

- dit que Madame la greffière procédera aux publicités prévues par l'article R. 643-18 du code de commerce,

- dit que les dépens seront assumés par la procédure.



M. [V] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 04 août 2023.





PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES





Par dernières écritures notifiées par RPVA le 12 décembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [V], demande à la cour de constater son désistement de l'appel qu'il a interjeté le 4 août 2023 et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.



Par dernières écritures notifiées par RPVA le 15 décembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la MSA de la Gironde, demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement d'appel et d'inscrire au passif de M. [V] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.



Par avis du 16 novembre 2023, le ministère public, demande à la cour de:



Sur la recevabilité de l'appel,

- s'en rapporte en l'absence d'éléments portés à la connaissance du parquet, relatifs à la date de signification du jugement dont appel,



Sur le fond,

- confirmer le jugement prononçant la liquidation judiciaire, sauf si le débiteur produit à l'audience des éléments justifiant du paiement de la créance de la MSA de la Gironde.



L'affaire a été fixée à bref délai.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement :

1- L'intimée a accepté le désistement d'instance de l'appelant. Il convient dès lors de déclarer ce désistement parfait sur le fondement des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile.



Sur les demandes accessoires :

2- La CPAM conteste avoir conclu un accord avec l'appelant et maintient sa demande d'indemnité de procédure à hauteur de 1500 euros qu'elle souhaite voir fixer au passif de M. [D] [V].



3- Il convient de faire droit à la demande.

4- Les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. [W] [V].



PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,



Constate le caractère parfait du désistement de son appel de M. [D] [V] et le dessaisissement de cette juridiction,



Fixe au passif de la liquidation judiciaire de M. [D] [V] à hauteur de 1500 euros la créance d'indemnité de procédure de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde,



Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. [W] [V]



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier Le Président