Cour d'Appel · ETRANGERS — 13 janvier 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJIH

N° de Minute : 104







Ordonnance du samedi 13 janvier 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [J] [B]

né le 06 Octobre 1997 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant, pv de refus

représenté par Me Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Pauline LEGROS, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 13 janvier 2024 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 13 janvier 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 11 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [B] ;



Vu l'appel interjeté par M. [J] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Par décision en date du 9 janvier 2024 notifiée le même jour à 10h45, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [J] [B] né le 6 octobre 1997 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de M. [J] [B] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 11 janvier 2024 à 10h45.



M. [J] [B] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance.



Au soutien de son appel, il demande en premier lieu la vérification de la compétence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.



Mme [L] [D] a signé la requête saisissant le juge des libertés et de la détention « pour le préfet et par délégation, P/ la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière empêchée, l'adjointe à la cheffe de bureau ». Il résulte de l'arrêté préfectoral annexé à la requête que Mme [L] [D] a reçu délégation du préfet à l'effet de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en cas d'absence ou d'empêchement de Mme [F] [O], cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. La signature de Mme [L] [D] implique nécessairement l'empêchement de Mme [F] [O]. Il ne re'sulte pas des pie'ces du dossier que Mme [F] [O], cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière n'ait pas été empêchée a' la date de la reque'te, la signature de Mme [L] [D] étant au contraire précédée de la mention de son empêchement.



M. [J] [B] invoque ensuite l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire au regard des diligences que doit exercer l'administration en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la demande de laissez-passer consulaire ne constitue ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques. Elle peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Aucun manquement à l'obligation de diligences de l'administration ne peut en conséquence être déduit de l'identité de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire.



L'ensemble des moyens est en conséquence rejeté et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Pauline LEGROS, greffière









Muriel LE BELLEC, Conseillère





N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJIH



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 Janvier 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 13 janvier 2024 :



- M. [J] [B]









- l'interprète









- l'avocat de M. [J] [B]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [J] [B] le samedi 13 janvier 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Valentine DEVILLE le samedi 13 janvier 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 13 janvier 2024











N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJIH