Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

CHAMBRE SOCIALE A



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

du 15 Janvier 2024

(Art. 905-1 C.P.C.)

(Art. 905-2 C.P.C.)





RG N° : N° RG 23/07206 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGMC

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 24 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00029





Entreprise [D] [U] [O] 

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Monsieur [G] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Laetitia PEYRARD, 

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



INTIME

Nous, Catherine MAILHES, Présidente de chambre, assistée de Morgane GARCES, Greffière 





Vu la déclaration électronique d'appel déposée au greffe de la cour le 18 septembre 2023 par l'avocat de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée dénommée Entreprise [D] [U] [O] ;



Vu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 8 novembre 2023 ;



Vu les observations de l'avocat de l'appelant convenant de la caducité de l'appel, faute pour lui d'avoir conclu dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile en raison d'un accord des parties ;

 

Vu les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile ;





SUR CE, 



A défaut pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions au greffe de la cour dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, il y a lieu de constater la caducité de l'appel





PAR CES MOTIFS, 



La présidente, chargé de la mise en état, 



CONSTATE la caducité de l'appel de l'entreprise [D] [U] [O].





La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état 





Morgane GARCES Catherine MAILHES