Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 15 janvier 2024

Ordonnance n°***









 N° RG 24/00050 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB3V











J.L.D. [Localité 2]

12 janvier 2024













[U]





C/



LE PREFET DE L'HERAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 15 JANVIER 2024



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 jullet 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 janvier 2024, notifiée le même jour à 14h40 concernant :



M. [R] [U]

né le 02 Mars 1979 à MARTVILI

de nationalité Géorgienne 



Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 11 janvier 2024 à 16h10, enregistrée sous le N°RG 24/00161 présentée par M. [R] [U] aux fins de mise en liberté ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 Janvier 2024 à 10h47 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES qui a rejeté la requête ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [U] le 13 Janvier 2024 à 14h31 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



***Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, 

OU 

Vu la présence de Monsieur [S] [B], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Madame [G] [X], interprète en langue géorgienne, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [R] [U], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Jean faustin KAMDEM, avocat de Monsieur [R] [U] qui a été entendu en sa plaidoirie ;







MOTIFS



***





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] [U] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4ème étage, [Localité 1] [Localité 3] CEDEX 05.

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 15 Janvier 2024 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [R] [U], par l'intermédiaire d'un interprète en langue géorgienne.





Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [R] [U], pour notification au CRA

Me Jean faustin KAMDEM, avocat 

M. Le Préfet de l'Hérault 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 2]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention