Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 6 — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 6 - Chambre 6

N° RG 22/06338 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7ZQ





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2022

Date de saisine : 04 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/09760 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 Mai 2022





Appelante :

Madame [O] [M], représentée par Me Elvire DE FRONDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1185



Intimée :

S.A.S. MOYNAT PARIS, représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 - N° du dossier PLA20501



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2024, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,



Par déclaration d'appel en date du 16 Juin 2022, Madame [O] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 13 Mai 2022.



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 19 octobre 2023, Madame [O] [M] a déclaré se désister de son appel principal.



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 22 et 28 novembre 2023, la S.A.S. MOYNAT PARIS a déclaré accepter ce désistement.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, la S.A.S. MOYNAT PARIS avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé et a formé appel incident mais ne s'oppose pas au désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de Madame [O] [M] de son appel principal.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

















PAR CES MOTIFS,





-Déclare parfait le désistement de Madame [O] [M] de son appel principal ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.





Ordonnance rendue par Madame Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Paris, le 15 janvier 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état













































































Copie au dossier

Copie aux avocats