Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 6 — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 6 - Chambre 6

N° RG 22/06975 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDSL





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2022

Date de saisine : 25 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/01161 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 30 Mai 2022





Appelant :

Monsieur [T] [O], représenté par Me Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866 - N° du dossier 20210014



Intimée :

S.A.S. LT CAPITAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269520



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 3 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,





Par déclaration d'appel en date du 09 Juillet 2022, Monsieur [T] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 30 Mai 2022.



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 18 octobre 2023, Monsieur [T] [O] a déclaré se désister de son appel principal.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par Monsieur [T] [O] et de tout appel incident ou demande incidente de la part de l'intimée, il convient de constater le désistement de Monsieur [T] [O] de son appel.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.











PAR CES MOTIFS,



-Constate le désistement de Monsieur [T] [O] de son appel principal ;



-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 15 janvier 2024 ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de celui qui se désiste.







Ordonnance rendue par Madame Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Paris, le 15 janvier 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

































































Copie au dossier

Copie aux avocats