Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/01796 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIA5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2023

Date de saisine : 14 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/1497 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 19 Janvier 2023



Appelante :

 Association L'ENTRAIDE LE TRAVAIL L'ACCOMPAGNEMENT L'INSERTION DE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP - ETAI- agissant poursuites et diligences en la personne de son Président y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26268R





Intimé :

 Monsieur [T] [N], représenté par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2024, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,



Vu la déclaration d'appel en date du 27 février 2023 par laquelle l'Association ETAI a interjeté appel du jugement rendu le 19 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Créteil.



Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 6 octobre 2023 par lesquelles l'Association ETAI a déclaré se désister de son appel principal.



Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 10 octobre 2023 par lesquelles M [T] [N] a déclaré notamment accepter ce désistement.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, M. [T] [N] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé et avait formé appel incident mais il ne s'oppose pas expressément à ce désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'Association ETAI de son appel principal.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte



























PAR CES MOTIFS,





-Déclare parfait le désistement de l'Association ETAI de son appel principal ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.



Ordonnance rendue par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Paris, le 15 janvier 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état









































































Copie au dossier

Copie aux avocats