Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 15 janvier 2024
- ECLI
- 65a62e4d448a370008a72162
- Date
- 15 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL de REIMS Chambre sociale [Localité 2] tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE N° RG 23/00833 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKVY S.A.S. ZELA - LE RESTO D'EVANE Représentée par Me Morgane SOZZA, avocat au barreau D'AUBE APPELANTE Madame [C] [W] Représentée par Me Olivier PLOTTON de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau D'AUBE INTIMEE Le quinze janvier deux mille vingt quatre, Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile, Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2023 concernant la SAS ZELA ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ; Par ces motifs : Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 19 février 2024 à 13 h 30, Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags, Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée. Le greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 15 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65a62e4d448a370008a72162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel