Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

3e chambre







Minute n°



N° RG 22/06088 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOH5

AFFAIRE : [S] C/ [D], [G], 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la 3e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre décembre deux mille vingt trois, assisté de Mme FOULON, Greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [B] [S]

né le 01 Mai 1986 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Carole LE MARIGNIER de la SELEURL CLM AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 110



APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT 



C/



Monsieur [U] [D]

né le 16 Juillet 1964 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Madame [Z] [G]

née le 21 Février 1979 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 



INTIMES

DEMANDEURS A L'INCIDENT



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------



Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire de droit rendu le 20 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise à la requête de M. [U] [D] et Mme [Z] [G] et à l'encontre de M. [B] [S] ; 

Vu l'appel interjeté le 5 septembre 2022 par M. [B] [S] ; 



Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 janvier 2023 par lesquelles M. [D] et Mme [G] nous demande, au visa de l'article 504 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel en l'absence de règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire, de condamner M. [S] aux dépens, dont distraction, et de le condamner à leur régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu les conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2023 par lesquelles M. [S] nous demande de débouter M. [D] et Mme [G] de l'intégralité de leurs demandes. 



MOTIFS DE LA DECISION 



Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



M. [S] fait valoir qu'il est gravement malade, qu'il bénéficie de l'allocation pour adulte handicapé, qu'il n'est pas imposable et qu'il est par conséquent dans l'impossibilité d'exécuter le jugement. 



Toutefois, bien que M. [S] vise dans ses conclusions certaines pièces en mesure d'établir ses ressources (attestation RSA et avis d'impôt), il n'a jamais communiqué ses pièces à notre juridiction, malgré le soit transmis en date du 21 décembre 2023 par lequel nous lui avons demandé de transmettre sous 15 jours son dossier de plaidoirie. 



Dans ces conditions, le jugement ayant été signifié à M. [S] sans que celui-ci rapporte la preuve qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations mises à sa charge, il convient de faire droit à la demande des intimés et de prononcer la radiation du rôle de l'affaire. 



M. [S] sera condamné aux dépens de l'incident sans que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, 



Prononçons la radiation du rôle de l'affaire, 



Condamnons M. [S] aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de la SCP Evodroit dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. 



Déboutons M. [U] [D] et Mme [Z] [G] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 







 Le Greffier, Le Conseiller,