Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

3e chambre







Minute n°



N° RG 23/00915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVQV

AFFAIRE : [F] C/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS, S.A.R.L. COMETIK, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la 3e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre décembre deux mille vingt trois, assisté de Mme FOULON, Greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [M] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 



APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT 



C/



S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS 

RCS de SAINT ETIENNE sous le n° B 310 880 315

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Raphaël PACOURET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475



INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT 



S.A.R.L. COMETIK 

[Adresse 5]

[Localité 4]



INTIMEE DEFAILLANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT 





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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------









Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 21 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Chartres à la requête de la SAS Locam, à l'encontre de la SARL Cometik et de M. [M] [F], qui a notamment condamné ce dernier à payer à la SAS Locam la somme de 12 408 euros assortie des intérêts au taux légal ; 



Vu l'appel interjeté le 8 février 2023 par M. [F] ; 



Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2023 par lesquelles la SAS Locam nous demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel faute d'exécution par l'appelant de la décision qu'il conteste, de condamner ce dernier aux dépens et au règlement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu l'absence de conclusions en réponse. 



MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



M. [F], appelé dans le cadre du présent incident à justifier de l'exécution des condamnations mises à sa charge par la décision dont il a relevé appel, n'a pas conclu. 



A fortiori il ne produit aucune pièce sur sa situation financière comme ses bulletins de salaire ou son dernier avis d'imposition, ni aucune indication sur son éventuel patrimoine mobilier ou immobilier, et ne démontre pas, en conséquence, l'existence d'obstacles à l'exécution du jugement. 



Dans ces conditions, alors qu'il est justifié de la signification du jugement à M. [F], il convient de faire droit à la demande de la société Locam aux fins de radiation du rôle de l'affaire, sans que l'équité commande pour autant de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, 



Prononçons la radiation du rôle de l'affaire,



Déboute la SAS Locam de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 







 Le Greffier, Le Conseiller,