Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 8 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01339 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAEM
Jugement du 08 JANVIER 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01339 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAEM
N° de MINUTE : 24/00047

DEMANDEUR

S.A.R.L. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C608


DEFENDEUR

URSSAF PICARDIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par [L] M.[U],muni d’un pouvoir.


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 08 Janvier 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Muriel EKINAZI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.


Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe
Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié
Assesseur : Muriel EKINAZI, Assesseur salarié


JUGEMENT

Prononcé publiquement, sur le siège, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Christelle AMICE , Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Frédéric AUBIN





Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01339 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAEM
Jugement du 08 JANVIER 2024


FAITS ET PROCEDURE

Par lettre du 25 juillet 2022, l’URSSAF Ile de France a informé la société à responsabilité limitée (SARL) [5] de la mise en oeuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre, mise en oeuvre concernant le dossier Boullay les petits macon la rendant redevable à l’URSSAF Picardie de la somme de 117 136 euros, soit 83 669 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 33 467 euros de majoration de redressement.

Par lettre du 12 janvier 2023, l’URSSAF Picard mettait en demeure la SARL [5] de payer la somme de 47 121 euros.

Par lettre de son conseil du 7 mars 2023, la société saisissait la commission de recours amiable de l’URSSAF.

A défaut de réponse, par requête reçue le 21 juillet 2023, la SARL [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 8 janvier 2024.

A cette date, la SARL [5], représentée par son conseil, et l’URSSAF Picardie, régulièrement représentée, ont demandé conjointement l’homologation par le tribunal du protocole d’accord conclu entre les parties le 28 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, “ le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.”

En application des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile, ce juge “peut constater la conciliation, même partielle des parties. [...] Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.”

Aux termes de l’article 384 du même code, “ [...] Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.”

En l’espèce, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord en date du 28 décembre 2023. Il convient de donner force exécutoire à celui-ci.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le siège, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord intervenu entre les parties le 28 décembre 2023 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE

CHRISTELLE AMICEPAULINE JOLIVET