Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 15 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01739 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCQP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2023
MINUTE N° 23/03931
----------------

Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 10 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VB QUESNES
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sylvie KEDINGER , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0266

ET :

L’association « CHRIST ROI »
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

************************************************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2022, la SCI VB QUESNES a donné à bail à l’association CHRIST ROI des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 4]. Suivant attestation de la même date, Mme [J] [E] épouse [R], habilitée à signer le contrat de bail pour le compte de l’association CHRIST ROI, a déclaré que l’association se soumettait volontairement au statut des baux commerciaux dans le cadre du contrat précité. 

Par acte du 4 septembre 2023, la SCI VB QUESNES a assigné en référé devant le président de ce tribunal l’association CHRIST ROI pour faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et obtenir l'expulsion de la société et la séquestration des mobiliers se trouvant sur place, ainsi que sa condamnation à lui payer une provision de 28.671,18 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés au 3 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement et à compter de l’assignation pour le surplus, une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges, jusqu'à la libération effective des lieux, outre une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 29 mars 2023. 

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 novembre 2023. 

A l'audience, la SCI VB QUESNES sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

Régulièrement assignée, l’association CHRIST ROI n'a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance. 

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 29 mars 2023 pour le paiement en principal de la somme de 15.214,67 euros étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte arrêté au 3 août 2023, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 30 avril 2023. L’obligation de l’association CHRIST ROI de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion. 

En outre, le maintien dans les lieux de l’association CHRIST ROI causant un préjudice à la SCI VB QUESNES, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer conventionnel, charges et taxes en sus.

La SCI VB QUESNES justifie, par la production du bail, du commandement de payer délivré le 29 mars 2023 et du décompte arrêté au 3 août 2023, qui peut seul être retenu en l'absence de la défenderesse à l'audience et à défaut de notification de conclusions en ce sens, que celle-ci reste lui devoir une somme de 28.671,18 euros, au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges arrêtés à la date du décompte, loyer du 3ème trimestre 2023 inclus, dernier paiement de 4.500 euros du 17 juin 2023 déduit. 

L’association CHRIST ROI est condamnée au paiement de cette somme à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2023 sur 15.214,67 euros, et à compter de la date de l'assignation pour le surplus.

L’association CHRIST ROI, succombante, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de signification du commandement de payer à hauteur de 190,22 euros. 

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI VB QUESNES l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. 

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résolution du bail au 30 avril 2023 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de l’association CHRIST ROI et de tous occupants de son chef , hors du local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 4] ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamnons l’association CHRIST ROI au paiement d'une indemnité d’occupation à compter du 30 avril 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons l’association CHRIST ROI à payer à la SCI VB QUESNES la somme provisionnelle de 28.671,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2023 sur 15.214,67 euros, et à compter de la date de l'assignation pour le surplus ;

Condamnons l’association CHRIST ROI à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût de signification du commandement de payer à hauteur de 190,22 euros ;

Condamnons l’association CHRIST ROI à payer à la SCI VB QUESNES la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. 

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 15 DECEMBRE 2023.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT