Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVQY
MINUTE: 24/0097

Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [I] [N]
née le 26 Février 2003 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur du CENTRE [3]
 
Le 06 Janvier 2024, le directeur du CENTRE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [N].

Depuis cette date, Madame [I] [N] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 10 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [N].
 
Le 15 Janvier 2024, le directeur du CENTRE [3] a envoyé un courrier par mail daté du 15 Janvier 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [N] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur du CENTRE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur du CENTRE [3] en date du 10 Janvier 2024 concernant Madame [I] [N].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le16 Janvier 2024


Le juge des libertés et de la détention 




Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :