Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


30B

Minute n° 24/


N° RG 23/01433 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAF3

3 copies















GROSSE délivrée
le15/01/2024
àla SELARL DE LEGEM CONSEILS
Me Baptiste MAIXANT


Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDEUR

Monsieur [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDEURS

Monsieur [D] [F]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S. Auto Pieces 33, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX



I – PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 30 juin 2023, Monsieur [S] [K] a assigné Monsieur [D] [F] et la S.A.S. AUTO PIECES 33 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de :

* voir constater la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire;

* voir ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, et ce avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

* voir ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

* voir condamner le preneur à lui payer :

- 21.000 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- une indemnité d’occupation égale au montant des loyers augmenté des charges jusqu’à la libération effective des lieux ;

* voir condamner Monsieur [D] [F] à lui payer 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Monsieur [S] [K] expose que, par acte en date du 15 juin 2018, il a donné à bail commercial à Monsieur [D] [F] des locaux situés à [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 42.000 euros HT.
Par acte du 11 mai 2023, il a fait délivrer au locataire commandement de payer la somme de 21.000 euros, de justifier de l’assurance locative, et de respecter la clause destination du bail, visant la clause résolutoire.

Par conclusions du 11 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, Monsieur [D] [F] fait valoir que des paiements de loyers en espèces n’ont pas été pris en compte par le bailleur et demande au juge des référés de suspendre le jeu de la clause résolutoire et de lui accorder des délais de paiement.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.

L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. 

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats :

- que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;

- qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 11 mai 2023 ;

- que Monsieur [D] [F] ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;

- que suivant le décompte versé aux débats, la dette locative s'établissait au 11 mai 2023 à la somme de 21.000 euros.

Monsieur [D] [F] ne justifie pas des paiements qu’il invoque et qui auraient été effectués en espèces.
Il ne produit aucune pièce pour établir la réalité de difficultés financières, et ne fait pas de proposition de remboursement confortée pas des éléments comptables permettant de vérifier le sérieux de sa demande de délais de paiement et sa capacité à pouvoir régler l’arriéré s’élevant à la date de l’audience à la somme de 45.500 euros, tout en payant le terme courant.
Il convient donc de le débouter de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire du bail.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 11 juin 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :

* d'ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [F], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier, le sort des meubles trouvés dans les lieux étant régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance,

* de dire qu'à compter du 11 juin 2023, Monsieur [D] [F] est devenu redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, 

* de condamner Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [S] [K] la somme provisionnelle de 21.000 euros au titre des loyers et des charges arriérés arrêtés au 11 mai 2023, et ce, en application de l'article 835 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable,

* de dire que les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il lui sera alloué 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire et à charge d'appel ;

Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [F].

Prononce en conséquence la résiliation du bail commercial à compter du 11 juin 2023.

Dit qu'à compter du 11 juin 2023, Monsieur [D] [F] est devenu redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date.

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [D] [F] et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 2],  avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier.

Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
 
Condamne Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [S] [K] :

1°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 3.500 euros par mois à compter du 11 juin 2023 ;

2°) au titre des loyers, indemnités d'occupation ou charges, la somme provisionnelle de 21.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 11 mai 2023 pour les sommes exigibles à cette date et à compter de leur date d’échéance pour les sommes exigibles ultérieurement.

Déboute Monsieur [D] [F] de ses demandes tendant à obtenir des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire du bail.

Condamne Monsieur [D] [F] aux dépens et le condamne à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,