Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00077 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOCA

Minute n°24/

DEMANDEURS :
[M] [C] représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
[L] [B] représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS :
[T] [P] représenté par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
[X] [U] épouse [P] représenté par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. JEDEBARRAS représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame Anne MURE, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie, 

Attendu que Me Dominique LAPLAGNE a été autorisé à assigner pour l’audience du 12 Janvier 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, 

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 27 Décembre 2023 à 24 heures, 

Attendu que le délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69),

Copie délivrée 
le
à Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL
Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
Me Dominique LAPLAGNE


Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 05 Janvier 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur [M] [C] et Madame [L] [B] à l’encontre de Monsieur [T] [P], Madame [X] [U] épouse [P] et de la SARL JEDEBARRAS déposée au greffe le 05 Janvier 2024.

Fait à BORDEAUX, le 16 Janvier 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT