Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


30B

Minute n° 24/


N° RG 23/01924 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGC3

2 copies















GROSSE délivrée
le15/01/2024
àla SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX



Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

S.A. DESCAS PERE & FILS immatriculée au RCS sous le numéro 469 200 199, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

S.A.S.U. KMA CLOTURES immatriculée au RCS sous le numéro 852 541 087, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant





I – PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 28 août 2023, la S.A. DESCAS PERE & FILS a assigné la S.A.S.U. KMA CLOTURES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de :

* voir constater la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire;

* voir ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, et ce avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, 

* voir condamner la S.A.S.U. KMA CLOTURES à lui payer :

- 23.537,31 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 août 2023,
- une indemnité d’occupation égale au montant des loyers augmenté des charges, du 1er septembre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux ;

* voir condamner le défendeur à lui payer 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

La S.A. DESCAS PERE & FILS expose que, par acte en date du 10 juin 2022, elle a donné à bail commercial à la S.A.S.U. KMA CLOTURES des locaux situés à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel actuel de 1.671,60 euros.
Des loyers sont restés impayés et par acte du 21 juin 2023, elle a fait délivrer au locataire commandement de payer la somme de 19.992,03 euros et visant la clause résolutoire.

Bien que régulièrement assignée par acte délivré à son siège social, la S.A.S.U. KMA CLOTURES n'a pas constitué avocat. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.

L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. 

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats :

- que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;

- qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 21 juin 2023 ;

- que la S.A.S.U. KMA CLOTURES ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;

- que suivant le décompte versé aux débats, la dette locative s'établissait à la somme de 23.537,31 euros au 31 août 2023 ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 21 juillet 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc:

* d'ordonner l'expulsion de la S.A.S.U. KMA CLOTURES, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier, 
* de dire qu'à compter du 21 juillet 2023, la S.A.S.U. KMA CLOTURES est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, 

* de condamner la S.A.S.U. KMA CLOTURES à payer à la S.A. DESCAS PERE & FILS la somme provisionnelle de 23.537,31 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 août 2023, et ce, en application de l'article 835 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable,

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il lui sera alloué 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire et à charge d'appel ;

Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la S.A. DESCAS PERE & FILS et la S.A.S.U. KMA CLOTURES.

Prononce en conséquence la résiliation du bail commercial à compter du 21 juillet 2023.

Dit qu'à compter du 21 juillet 2023, la S.A.S.U. KMA CLOTURES est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date.

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.S.U. KMA CLOTURES et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 5],  avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier.
 
Condamne la S.A.S.U. KMA CLOTURES à payer à la S.A. DESCAS PERE & FILS :

1°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 1.671,60 euros par mois à compter du 21 juillet 2023;

2°) au titre des loyers, indemnités d'occupation ou charges, la somme provisionnelle de 23.537,31 euros due au 31 août 2023.

Condamne la S.A.S.U. KMA CLOTURES aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et la condamne à payer à la S.A. DESCAS PERE & FILS la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,