Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 20/01431 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VCGM


DESISTEMENT
du : 05/01/2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 16 janvier 2024
Jugement du 07 mars 2023
 

partie demanderesse
Monsieur [K] [E] (Décédé), demeurant [Adresse 1]

partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
comparante en la personne de Madame [Y] [B], suivant pouvoir


Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: M. Didier NICVERT
Assesseur collège salarié: M. Guy PARISOT

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Nabila REGRAGUI, greffière

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement des ayants droits de Monsieur [E] [K] en date du 05/01/2024.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement des ayants droits de Monsieur [E] [K] (Décédé),

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [K] [E] (Décédé),

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 16 janvier 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 16/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Nabila REGRAGUI
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
[K] [E] (Décédé), rep/assistant : Maître Jérôme LAVOCAT de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

CPAM DU RHONE


 Une copie certifiée conforme au dossier