Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

 
N° RG 23/14705 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4A7

N° MINUTE : 


Assignation du :
15 Novembre 2023







ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 10 Janvier 2024 

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société PARISIENNE DE GERANCE D’IMMEUBLES, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #C0510



DÉFENDEUR

Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non-représenté 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHAMPAGNE, Juge

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière








DEBATS

A l’audience publique du 10 Janvier 2024

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; 

Le demandeur, qui formule une demande de désistement par message en date du 09 janvier 2024, n'a cependant pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 15 Novembre 2023 en l’absence du demandeur pour soutenir sa demande de désistement, la procédure étant orale ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Faite et rendue à Paris, le 10 Janvier 2024


La Greffière La Présidente