Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 1 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 1


 N° RG 22/36026 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWS73



N° MINUTE 2


JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2024

Art. [Adresse 4] du Code Civil




DEMANDEUR

Monsieur [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Pascale AUPERIN MOREAU, avocat, #E0554


DÉFENDERESSE

Madame [G] [H] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Nathalie ROBERT, avocat, #C1696


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anne DUPUY


LE GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Anne Dupuy, Première vice-présidente en charge des affaires familiales, 

Statuant après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, susceptible d'appel

PRONONCE aux torts de M [K] [F] le divorce entre :

M [K], [I] [F], né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 12] ([8]) 

Et 

Mme [G], [J], [C] [H], née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 12 mars 1986 à la mairie de [Localité 10] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 29 août 2021 ;

DIT qu'à titre de prestation compensatoire, M [K] [F] devra payer à Mme [G] [H] la somme en capital de 500.000 euros ; en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ;

DIT que M [K] [F] devra payer à Mme [G] [H] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil ; en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ;

DÉBOUTE Mme [G] [H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M [K] [F] au paiement des entiers dépens ;



CONDAMNE M [K] [F] à payer à Mme [G] [H] une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 9] le 15 Janvier 2024


Katia SEGLA Anne DUPUY
Greffière 1ere Vice-Présidente