Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 2ème section

N° RG 23/11779
N° Portalis 352J-W-B7H-C2DIB



DEMANDERESSE
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au RCS de Paris sous le n°344.810.825, agissant poursuites et diligences de sa Directrice Générale, Madame [R] [D] [T], domiciliée en cette qualité au siège social.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498
DEFENDERESSE
Association EGO ESPOIR GOUTTE D’OR Association déclarée immatriculée au SIREN sous le n°349 693 887, dont le siège social et les lieux loués sont sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 05 Mars 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 15/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience


PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE