Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 1 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 1


 N° RG 23/32657 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR54



N° MINUTE 4


JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil





DEMANDERESSE

Madame [I] [H] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Ayant pour conseil Me Nathalie FOURNO-CLEMENTI, avocat au barreau de Melun


DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Défaillant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anne DUPUY


LE GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Anne Dupuy, Première vice-présidente en charge des affaires familiales, 

Statuant après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement, susceptible d'appel

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal : 

Mme [I], [M] [C], [U] [H], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (Val de Marne) 

Et

M [Z], [T], [N] [E], né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 7] (Essonne)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 26 juin 2021 à la mairie de [Localité 11] ([Localité 8] Atlantique) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 10 juin 2022 ;



ATTRIBUE à Mme [I] [H] le droit au bail ou l'éventuel droit au maintien dans les lieux afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, sous réserve des droits du propriétaire ;

CONDAMNE Mme [I] [H] au paiement des dépens.


Fait à [Localité 10] le 15 Janvier 2024


Katia SEGLA Anne DUPUY
Greffière 1ere Vice-Présidente